La loi 90-II modifiée par la loi 91-29 fait faire à la législation du travail un sauf qualitatif significatif en abolissant :
1- L'ordonnance 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises.
2- L'ordonnance 75-31 du 29 avril 1975 sur les conditions de travail dans le secteur privé.
3- La loi 78-12 du 5 août 1978 relative au Statut Général du Travailleur dans ses articles I à 179 et ses articles 199 à 216 c'est à dire pratiquement toute la loi (à l'exception de 19 articles traitant des ouvres sociales et de la protection sociale).
4- La loi 81-03 du 21 février sur la durée légale du travail.
5- La loi de 81-08 du 27 juin 1981 sur les congés annuels.
6- La loi 82-06 du 27 février 1982 sur les relation individuelles.
7- Et les texte réglementaires associés à ces dispositions législatives.
Ces mesures d'abolition de textes de loi, considérés jusqu'ici comme fondamentaux dans l'organisation des relations de travail dans le secteur privé et dans le secteur public (administration comprise), a incité le législateur, conformément aux orientations générales de la réforme, à :
1- préciser les modalités du licenciement collectif (qui existait dans la législation antérieure sans avoir été toutefois réellement mis en ouvre).
2- Confirmer la notion de rémunération du travail (essentiellement, le salaire de base plus les primes de rendement) en laissant aux négociations collectives le soin d'en arrêter les niveaux sous réserve du respect du salaire minimum, fixé par décret.
En pratique, le processus de réforme économique a occasionné la refonte complète du droit du travail, jusque là d'inspiration socialiste.
En effet :
* La loi 90-02 modifiée par la loi 91-27 reformule les modalités de règlement des conflits collectifs.
* La loi 90-03, complétée et modifiée par l'ordonnance 96-11, révise les missions de l'inspection du travail.
* La loi 90-04 modifiée par la loi 91-28 redéfinit les principes du règlement des conflits individuels de travail.
* La loi 90-14 modifiée par la loi 91-30 et l'ordonnance 96-12, fixe les règles de l'exercice du droit syndical.
* La loi 90-34 complète et amende la loi 81-07 relative à l'apprentissage.
* L'ordonnance 94-09 organise la préservation de l'emploi et la protection des travailleurs mis au chômage.
